Conditions Générales de Vente CHRmoinscher.fr – S.A.R.L NGM DIFFUSION

 

Préambule

Vous êtes en principe un professionnel ou une collectivité. Par votre commande sur ce site ou par téléphone, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande que vous passerez sur notre site, par téléphone ou courrier électronique sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Pour passer commande il vous sera demandé de renseigner un certain nombre d’informations nécessaires à votre identification et à la livraison de votre commande. Nous vous demandons donc de remplir les champs prévus à cet effet de façon précise et honnête.

    

1. OFFRE et PRIX

Les informations présentes sur les fiches produits et sur le site proviennent des informations fournies par les fabricants et fournisseurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les photos et descriptifs peuvent ne pas être contractuels et sujets à modifications.

Les prix affichés sont Hors-Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de la commande. Des frais de livraison et de mise en service peuvent être appliqués, ils seront affichés lors du passage de commande. Tous les couts indirects tel que : raccordement, mise en place, livraison en étages ne sont pas compris dans le prix final.

    

2. COMMANDE

Toute commande validée à un caractère ferme et définitif à compter de l’enclenchement de la procédure de commande par S.A.R.L NGM DIFFUSION, dans le cas contraire vous pouvez nous appeler sur le numéro affiché ou par courrier électronique pour effectuer une annulation de commande.

Ce site étant dédié principalement à la vente aux professionnels, ainsi le Client professionnel au sens strict est celui qui effectue un achat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente entre professionnels et donc soumis au code du commerce. Tout acheteur passant une commande est ainsi considéré comme professionnel du fait de l’acceptation des conditions générales de vente.

Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

Aucune commande ne sera traitée avant son paiement intégral.

    

3. MODES DE PAIEMENTS

Les modes de paiements qui vous sont proposés sont les suivants :

  • Carte Bancaire (CB/VISA/MASTERCARD) : les paiements par carte sont effectués sur la plateforme de notre banque, via divers protocoles de sécurités et vérifications.
  • Chèque : le traitement de la commande démarrera après un délai d’encaissement de 14 jours du montant total de la commande si c’est un chèque ordinaire ou immédiatement après encaissement si c’est un chèque de banque certifié. Le chèque doit être émis par le donneur de commande, dans le cas contraire elle sera annulée.
  • Virement : le traitement de la commande démarrera après réception du montant total de la commande sur nos comptes.

    

4. LIVRAISON

4.1 Expédition

Chrmoinscher.fr s’engage à organiser l’expédition de votre commande dans les 24H après paiement intégral de la commande, cependant les dates et délais de livraison envisagés sont toujours réputés approximatifs, dans la mesure où une date ou un délai fixe n’a pas été convenu expressément entre les deux parties et confirmé par écrit par Chrmoinscher.fr, dû au fait des différents délais et contraintes chez nos différents fournisseurs.

Chrmoinscher.fr s’engage à livrer toute commande dans un délai d’un mois après réception du règlement de la commande, sauf commande spéciale (très gros volume, sur mesure…). Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconques, ni à l’annulation de la commande.

4.2 Réception

La livraison des marchandises se fait au Rez-de-chaussée, devant l’entrée à l'adresse de livraison du client. Ce dernier doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. S.A.R.L NGM DIFFUSION n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur.

Avant de valider le bon de livraison en présence du chauffeur il vous faut vous assurer que vos articles sont en parfait état. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Contrôlez en présence du livreur :

- L'état des colis et le matériel à l’intérieur quel que soit l’état de l’emballage même s’il semble impeccable.

- Le nombre de colis et la conformité du matériel avec le bon de livraison.

Si la livraison n'est pas conforme :

- Mentionnez précisément sur le bon de livraison les éléments manquants, les dégâts constatés en présence du livreur.

- Confirmez les dégâts par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) au transporteur dans les 48H suivants la livraison.

- Contactez-nous par téléphone ou par courrier électronique.

 

ATTENTION : Si le livreur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés. La mention "sous réserve de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur juridique.

Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Si le matériel qui vous a été livré n’est pas celui que vous avez commandé, il faudra refuser le colis en l’état et nous avertir au plus tôt pour pouvoir prendre les mesures nécessaires.

4.3 Frais

Merci de prendre en compte que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse de livraison convenue et au jour et à l’heure convenu, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rdv avec le transporteur.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 550€ HT de commande, pour que cette condition soit appliquée l'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine et les produits commandés ne doivent pas être qualifiés "hors gabarit" qui nécessitent un affrètement spécial qui sera facturé en sus de la commande. Pour ce dernier point n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

FRAIS DE PORT : de 0 à 120€ = 25€ H.T | de 120 à 350€ = 35€ H.T | de 350 à 550€ = 45€ H.T

    

5. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est à dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé. Une utilisation, même brève ou partielle, empêche la reprise du matériel. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables et les pièces détachées ne sont pas concernés par ce droit de rétraction.

Pour une procédure de retour merci de nous contacter avant de renvoyer la marchandise, dans le cas contraire nous serons obligés de refuser votre colis. Les frais de retour restent à votre charge.

Le délai de rétractation concerne uniquement les particuliers et non notre clientèle de professionnels.

    

6. GARANTIE

L’ensemble des produits NEUFS vendus sur Chrmoinscher.fr sont garantis 12 Mois pièces et main d’œuvre (sous conditions), la garantie démarre à compter de la date de facturation (merci de conserver la facture). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par S.A.R.L NGM DIFFUSION est limitée aux engagements du fabricant.

La garantie s’applique au lieu de livraison des produits. Les produits ayant subi un transfert ne pourront plus bénéficier de la garantie. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d'entretien et d'utilisation du produit soient rigoureusement respectées. S.A.R.L NGM DIFFUSION assure le S.A.V en France Métropolitaine uniquement. Hors France Métropolitaine, la garantie est limitée aux pièces uniquement.

Toutes les pièces en contact avec l’utilisateur telles que le verre, les robinets, les poignées, les boutons, manettes, interrupteurs ne sont pas pris en charge par la garantie, de même que les pièces d’usures (La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires, les pièces en bakélite, l’émail, joints…). Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l'échange et encore moins le retour de l'appareil, seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer. Même en cas d'un défaut reconnu ou vice caché seul l'appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.

IMPORTANT : Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. Il est absolument nécessaire que les appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par un professionnel. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

Il est rappelé que la société S.A.R.L NGM DIFFUSION ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

Pour les revendeurs : La garantie accordée est limitée au remplacement des pièces défectueuses pendant 12 mois.

Dans tous les cas, en cas de panne, il est nécessaire de nous contacter avant d’engager quelque procédure/frais que ce soit auprès d’un professionnel, auquel cas aucun remboursement ne sera possible.

**Certains produits sont garanties 2 ans lorsque c'est mentionné sur la fiche produit.

    

7. CONTACT

Vous pouvez nous contacter par :

  • Téléphone au 09.72.61.33.90 du Lundi au Vendredi de 09H00 à 19H00 et le Samedi de 09H00 à 14H00
  • E-mail : contact@chrmoinscher.fr
  • Courrier : S.A.R.L NGM DIFFUSION – 71 rue Etienne Dolet 94140 Alfortville